Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 04 Mai 2020. 

Article 1 – Dispositions générales 

Toutes les commandes portant sur des Services fournis par Your-Dev sont soumises aux présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Your-Dev, en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le Site Web de Your-Dev. Il appartient au client de vérifier les conditions applicables lors de sa visite sur le site ou lorsqu’il réalise une commande auprès de Your-Dev. En procédant à une commande auprès de Your-Dev, le client est réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales disponibles sur le site web. 

Article 2 – Définitions

‘Accusé de Réception’ désigne l’email par lequel Your-Dev confirme la Commande en mentionnant les caractéristiques principales permettant d’identifier les Services. ‘Client’ désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte-client sur le site de Your-Dev. ‘Consommateur’ désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ‘Commande’ désigne les services spécifiques choisis par le Client sur le site de Your-Dev et exécutés par Your-Dev moyennant le paiement du prix convenu. ‘Confirmation de Commande’ désigne l’acte par lequel le Client marque son accord sur l’ensemble des éléments de la Commande tels que repris dans le récapitulatif de commande et emportant le paiement de son prix. ‘Infrastructure Client’ désigne l’infrastructure informatique, en ce compris la connexion réseau, par laquelle le Client utilise les Services. ‘Services d’hébergements’ désigne les Services consistant la mise à disposition au Client d’un espace dédié sur l’Infrastructure de Your-Dev afin de, telle que décrite sur le site web de Your-Dev, au travers du téléchargement d’une application lui permettant d’y accéder personnellement, ainsi que les Services relatifs à la maintenance de cet espace dédié. ‘Services’ désigne l’ensemble des prestation proposées par Your-Dev au Client conformément à la Commande. 

Article 3 – Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais paypal qui varient selon le montant total de la commande. La société Your-Dev se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété de la société Your-Dev. 

Article 4 – Commandes 

Vous pouvez passer commande : Sur Internet via le site : www.your-dev.fr La société your-dev se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Your-Dev peut, jusqu’à la confirmation de la commande, modifier ou adapter les services proposés sur son site en fonction des ressources matérielles et techniques dont il dispose ou qui sont mises à sa dispositions par un tiers. Dans ce cas, le Client en sera informé lorsqu’il réalise la commande et pourra soit y renoncer, soit la modifier en fonction de la capacité pour Your-Dev et l’exécuter. 

Article 5 – Validation de votre commande 

Toute commande figurant sur le site Internet www.your-dev.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue grâce au système sécurisé Paypal uniquement. 

Article 7 – Rétractation

Le Consommateur peut, endéans, un délai de 14 jours à compter de l’Accusé de Réception, notifier à Your-Dev sa volonté de se rétracter des Services commandés. Toutefois, le Consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation dès sa première connexion à l’interface permettant d’accéder aux Services d’Hébergements, celle-ci constituant un commencement d’exécution des Services d’Hébergement. Et, en effectuant une Commande, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours. 

Article 8 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.your-dev.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

Article 9 – Livraison

Les accès aux produits commandés sont transmis via l’adresse mail reliée au compte client. Les délais de livraison indiqués sur le site www.your-dev.fr sont purement indicatifs et peuvent être ouvrable jusqu’à 5 jours ouvrés. Conformément aux conditions de livraison de notre sous-traitant. 

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 16 41 et suivants du Code civil. 

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Your-Dev ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Your-Dev ne peut en aucun cas être tenu de dommages indirects y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client suite à l’utilisation ou l’indisponibilité des Services. En tout état de cause, la responsabilité de Your-Dev est limitée au montant correspondant au prix payé par le Client pour la fourniture des services dans le cadre desquels sa responsabilité est engagés. Toute responsabilité au-delà de ce seuil est expressément exclue. 

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.your-dev.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Your-Dev. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Article 14 – Données personnelles

La société Your-Dev se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 15 – Durée

Les services d’Hébergements sont fournis au Client pour une durée initiale définie dans la Commande. Afin de pallier les délais de paiement par carte bancaire qui peuvent aller jusqu’à 72h, le renouvellement est à effectuer 5 jours avant la fin de la durée initiale. En cas de non paiement, le service sera automatiquement interrompue. Your-Dev se réserve toutefois le droit de modifier les conditions des Services d’Hébergement tant que le plan du prix que des niveaux de services. En cas de modification de prix ou de réduction des niveaux de services, Your-Dev proposera au Client une nouvelle Commande basée sur ces nouvelles conditions. La procédure de renouvellement précipitée ne sera pas applicable dans ce cas. 

Article 16 – Exécution des Services

Les services sont destinés tant pour un usage privé que professionnel. D’une manière générale, dans le cadre de la fourniture des Services, Your-Dev est tenu seulement à une obligation de moyens. D’une manière générale, dans le cadre de la fourniture des Services, Your-Dev est tenu seulement à une obligation de moyens. Toutes les caractéristiques des Services mentionnées sur le site web de Your-Dev, en ce compris les délais de téléchargement, le sont à titre indicatif en vue de donner au Client une idée générale du niveau de service proposé par Your-Dev. Ces caractéristiques peuvent raisonnablement varier de leur description en fonction des ressources mises à la disposition de Your-Dev par des tiers et/ou en fonction des caractéristiques de l’infrastructure Client. En aucun cas la responsabilité de Your-Dev ne pourra être engagée dans cette hypothèse. La bonne exécution des Services dépend en partie des caractéristiques de l’infrastructure Client. Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux caractéristiques techniques des Services et aux caractéristiques techniques auxquelles doit répondre l’Infrastructure Client pour permettre une mise à disposition des Services conformément aux niveaux de services désirés. À cet égard, le Client accepte à ce qu’il soit procédé à l’installation, sur l’infrastructure Client, de tout logiciel nécessaire aux fins d’exécuter les Services commandés auprès de Your-Dev et, si nécessaire, de procéder lui-même à toute mise à jour ou modification utile de l’infrastructure Client en vue de permettre l’exécution de ces Services. Le Client s’engage à procéder à toute mise à jour requise par Your-Dev. Your-Dev ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’incompatibilité entre la Commande et l’Infrastructure Client et/ou en cas d’impossibilité d’utiliser l’infrastructure Client pour exécuter la Commande, à moins que cette impossibilité d’exécuter la Commande soit exclusivement imputable à une mauvaise description des Services faisant l’objet de la Commande. Une demande d’annulation d’un serveur dédié de la gamme “Premium” doit être faite via l’espace client 30 jours avant la date d’échéance, sans quoi, vous serez dans l’obligation de payer jusqu’à la prochaine date d’échéance. 

Article 17 – Dispositions diverses 

Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes Conditions Générales de vente. Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Your-Dev ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes Conditions Générales de vente. En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales de vente, le Client accepte que la clause tenue pour invalide ou considérée comme inopposable soit remplacée par une clause permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. 

Article 18 – Usage des Services d’hébergement et contenus illicites 

Your-Dev est tenu de retirer toute information ou d’en rendre l’accès impossible et d’en informer les autorités compétentes dès que Your-Dev a connaissance du caractère illicite du contenu hébergé. Your-Dev n’est pas responsable des dommages subis par le Client suite à la prise de ces mesures telles que requises par la loi. Your-Dev n’a pas d’obligation générale de surveiller le caractère licite des données hébergées. Toutefois, Your-Dev peut à sa discrétion, suspendre les Services d’Hébergement fourni au Client suite à une plainte ou requête dénonçant la présence de contenu illégal dans le cadre des Services d’Hébergement. Your-Dev est obligé de notifier aux autorités judiciaires ou administrative, à leur demande, toute information dont il dispose et utilise à la recherche et à la constatation d’infraction commise par l’intermédiaire des Services d’Hébergement fournis par Your-Dev. Le Client s’abstient d’utiliser les Services d’Hébergement pour stocker des contenus illicites. En cas de réclamation ou de poursuite judiciaire fondées sur un contenu illicite hébergé par Your-Dev et stocké par le Client, le Client s’engage à en informer Your-Dev dès qu’il a connaissance de l’illicéité de ce contenu et à supprimer immédiatement le contenu. Le Client s’engage en outre à indemniser Your-Dev pour toutes pertes, dépenses, frais (en ce compris frais de conseil et/ou d’expert, frais de procédures et indemnités de procédure) ou autres responsabilités résultant d’une telle réclamation relative à du contenu illicite, que celui-ci ait été stocké par le Client en connaissance de ce caractère illicite ou non. Dans un tel cas et si nécessaire, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts de Your-Dev et s’engage à ce que Your-Dev ne soit en aucune mesure préjudicié par une telle plainte ou action. 

Article 19 – Sous-traitance

Your-Dev est autorisé à sous-traiter, tout ou une partie des Services prodigués au Client.

Article 20 – Partenaires

Your-Dev propose des offres dites “Partenaire”, contre des offres sur les Services, le Client s’engage à effectuer de la communication via ses réseaux et à laisser un espace libre sur le site et le forum pour le logo Your-Dev. En cas de manquement, Your-Dev se réserve le droit d’annuler l’offre et ce, sans préavis. 

Article 21 – Manquement aux présentes conditions

La société Your-Dev se réserve le droit de suspendre définitivement votre compte si vous n’avez pas respecter l’une de ces conditions. Vous avez le droit de faire appel, pour cela envoyez un e-mail à contact@your-dev.fr